Aux fins du calcul des seuils prévus à l'article 9, l'État membre d'origine exige au moins que l'émetteur rende public le total du nombre de droits de vote et du capital à la fin de chaque mois civil au cours duquel une augmentation ou une baisse de ce total s'est produite.
Directive 2004/109/CE · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02004L0109-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2004).
TexteDirective 2004/109/CE
Rattachement
SECTION I — Informations concernant les participations importantes
- Directive 2004/109/CE
- CHAPITRE III — INFORMATION CONTINUE
- SECTION I — Informations concernant les participations importantes
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02004L0109-20240109)
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