Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02004L0109-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2004).
TexteDirective 2004/109/CE
IntituléInfractions
RattachementCHAPITRE VI BIS — SANCTIONS ET MESURES
Directive 2004/109/CE
CHAPITRE VI BIS — SANCTIONS ET MESURES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02004L0109-20240109)
Référencearticle 28 bis de la directive 2004/109/CEEUR-Lex →
L’article 28 ter s’applique au minimum aux infractions suivantes:
a) défaut de publication, par l’émetteur, dans le délai imparti, des informations exigées en vertu des dispositions nationales adoptées transposant les articles 4, 5, 6, 14 et 16;
b) défaut de notification, par la personne physique ou morale, dans le délai imparti, de l’acquisition ou de la cession d’une participation importante conformément aux dispositions nationales adoptées transposant les articles 9, 10, 12, 13 et 13 bis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.