Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02004L0109-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2004).
TexteDirective 2004/109/CE
IntituléRapport sur les sommes versées aux gouvernements
RattachementCHAPITRE II — INFORMATION PÉRIODIQUE
Directive 2004/109/CE
CHAPITRE II — INFORMATION PÉRIODIQUE
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02004L0109-20240109)
Référencearticle 6 de la directive 2004/109/CEEUR-Lex →
Les États membres imposent aux émetteurs actifs dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires, au sens de l’article 41, paragraphes 1 et 2 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, d’établir, sur une base annuelle, conformément au chapitre 10 de ladite directive, un rapport sur les sommes versées aux gouvernements. Le rapport est rendu public au plus tard six mois après la fin de chaque exercice et reste à la disposition du public pendant au moins dix ans. Les sommes versées aux gouvernements sont déclarées à un niveau consolidé.
Nota : JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.
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