(23) L'élimination des obstacles et l'application effective des nouvelles obligations communautaires en matière d'information supposent également que l'autorité compétente de l'État membre d'origine exerce un contrôle adéquat. La présente directive devrait au moins fournir une garantie minimale quant à la disponibilité de cette information aux moments adéquats. Dès lors, il devrait exister au moins un système de dépôt et de stockage des informations dans chaque État membre.
Directive 2004/109/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2004/109/CE
RattachementDirective 2004/109/CE
Versionacte d'origine du 15/12/2004 (CELEX 32004L0109)
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