Directive 2004/109/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/109/CE
RattachementDirective 2004/109/CE
Versionacte d'origine du 15/12/2004 (CELEX 32004L0109)
RéférenceConsidérant 29 de la directive 2004/109/CEEUR-Lex →

(29) Le développement des activités transfrontalières suppose un renforcement de la coopération entre les autorités nationales compétentes, y compris par l'adoption d'un jeu complet de dispositions relatives aux échanges d'informations et aux mesures conservatoires. L'organisation des tâches réglementaires et de surveillance dans chaque État membre ne devrait pas constituer une entrave à une coopération efficace entre les autorités nationales compétentes.

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