Directive 2004/109/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/109/CE
RattachementDirective 2004/109/CE
Versionacte d'origine du 15/12/2004 (CELEX 32004L0109)
RéférenceConsidérant 36 de la directive 2004/109/CEEUR-Lex →

(36) Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants:

— la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés;

— la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation;

— la nécessité de veiller à ce que des autorités de réglementation indépendantes appliquent les normes de manière cohérente, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique;

— la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil;

— la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces;

— la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle-ci;

— l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci;

— la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme, y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs;

— la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de la Communauté, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale;

— la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de la Communauté chaque fois que cela s'avère opportun;

— la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique;

— la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en matière d'information et un manque de transparence étant susceptibles de compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, de porter préjudice aux consommateurs et aux petits investisseurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004L0109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).