Directive 2004/113/CE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02004L0113-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2004).

TexteDirective 2004/113/CE
IntituléProtection contre les rétorsions
Rattachement
CHAPITRE II — VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
  1. Directive 2004/113/CE
  2. CHAPITRE II — VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02004L0113-20260619)
Référencearticle 10 de la directive 2004/113/CEEUR-Lex →

Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les personnes contre tout traitement ou toute conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement.

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