Directive 2004/113/CE · Article

Article 12

Article abrogé.

Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02004L0113-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2004).

TexteDirective 2004/113/CE
RattachementDirective 2004/113/CE
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02004L0113-20260619)
Référencearticle 12 de la directive 2004/113/CEEUR-Lex →

[Article supprimé par l'acte CELEX 32024L1499]

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