Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02004L0113-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2004).
TexteDirective 2004/113/CE
IntituléConformité
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2004/113/CE
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02004L0113-20260619)
Référencearticle 13 de la directive 2004/113/CEEUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue de veiller à ce que le principe de l’égalité de traitement soit respecté en ce qui concerne l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services dans le cadre de la présente directive, et en particulier afin que:
a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l’égalité de traitement;
b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif, ou non lucratif, contraires au principe de l’égalité de traitement.
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