Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02004L0113-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2004).
TexteDirective 2004/113/CE
IntituléRapports
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2004/113/CE
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02004L0113-20260619)
Référencearticle 16 de la directive 2004/113/CEEUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 21 décembre 2009 et ensuite tous les cinq ans, toutes les informations disponibles concernant l’application de la présente directive.
La Commission établit un rapport succinct qui comporte un examen des pratiques en vigueur dans les États membres concernant l’article 5 pour ce qui a trait à l’utilisation de l’élément sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations. Elle soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 21 décembre 2010. Le cas échéant, la Commission accompagne son rapport de propositions de modification de la présente directive.
2. Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des parties prenantes concernées.
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