Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02004L0113-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2004).
TexteDirective 2004/113/CE
IntituléTransposition
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2004/113/CE
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02004L0113-20260619)
Référencearticle 17 de la directive 2004/113/CEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 décembre 2007. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions sans délai.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.
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