Directive 2004/113/CE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02004L0113-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2004).

TexteDirective 2004/113/CE
IntituléAction positive
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2004/113/CE
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02004L0113-20260619)
Référencearticle 6 de la directive 2004/113/CEEUR-Lex →

En vue d’assurer une pleine égalité entre les hommes et les femmes dans la pratique, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés au sexe.

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