(6) Le champ d'application de l'équivalence des semences, en ce qui concerne les semences récoltées dans les pays tiers, est actuellement limité à certaines catégories de semences. Compte tenu notamment de l'évolution de la situation au niveau international, il convient d'étendre le régime de l'équivalence à l'ensemble des types de semences satisfaisant aux caractéristiques, aux exigences d'examen, aux conditions de marquage et de fermeture prévues par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE.
Directive 2004/117/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2004/117/CE
RattachementDirective 2004/117/CE
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32004L0117)
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