(7) La décision 98/320/CE expire le 27 avril 2005. Il convient dès lors de maintenir les conditions communautaires concernant la commercialisation des semences produites conformément à cette décision, en attendant l'application des nouvelles dispositions.
Directive 2004/117/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2004/117/CE
RattachementDirective 2004/117/CE
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32004L0117)
Aller plus loin
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