Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/01/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Dispositions transitoires pour 2004
Les demandes visant à obtenir les indemnités compensatoires prévues au chapitre V du règlement (CE) n° 1257/1999 au titre de l'année 2004 doivent être introduites par le bénéficiaire auprès des autorités compétentes avant le 1er juillet 2004 ou avant une date ultérieure à fixer par les nouveaux États membres qui soit compatible avec leurs obligations de contrôle découlant de la section 6 du chapitre II du règlement (CE) n° 445/2002.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.