Version d'origine : acte du 05/01/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 27/2004
RattachementRèglement (CE) n° 27/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0027)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 27/2004EUR-Lex →
Eligibilité des dépenses
1. Aux fins de l'article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, la date finale d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de la Commission portant approbation des documents de programmation de développement rural des nouveaux États membres se réfère aux paiements effectués par les organismes payeurs visés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1258/1999.
2. Sans préjudice de l'article 33, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, seules sont éligibles les dépenses qui sont relatives à des opérations sélectionnées pour un cofinancement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 selon les critères et les procédures de sélection établis, et qui ont été assujetties aux règles communautaires pendant toute la période pendant laquelle ces dépenses ont été encourues.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.