Version d'origine : acte du 05/01/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 27/2004
RattachementRèglement (CE) n° 27/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0027)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 27/2004EUR-Lex →
Compléments aux paiements directs
1. Par dérogation à l'article 58 du règlement (CE) n° 445/2002, les paiements par l'organisme payeur relatifs au complément aux paiements directs prévu à l'article 33 nonies du règlement (CE) n° 1257/1999 se font sur la base de la demande de paiement introduite pour obtenir le paiement direct national complémentaire ou l'aide directe nationale complémentaire prévus à l'article 1er quater du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil(10). Pour les nouveaux États membres qui appliquent l'article 1 bis du règlement (CE) n° 1259/1999, l'organisme payeur s'assure que le versement du complément aux paiements directs a lieu simultanément ou postérieurement au versement du paiement direct communautaire au titre des régimes de soutien visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1259/1999.
2. Par dérogation aux articles 59 à 64 du règlement (CE) n° 445/2002, les États membres appliquent, concernant la mesure prévue à l'article 33 nonies du règlement (CE) n° 1257/1999, les dispositions du règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil(11) et du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission(12).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.