(1) Les articles 47 bis, paragraphes 2 et 3, et 47 ter du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(3), tel que modifié par l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, prévoient des règles particulières pour le financement par le FEOGA, section "Garantie", des mesures de développement rural énumérées à l'article 47 bis, paragraphe 1, dudit règlement. Il est notamment prévu d'appliquer certaines dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(4), tel que modifié en dernier lieu par ledit acte d'adhésion.
Règlement (CE) n° 27/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 27/2004
RattachementRèglement (CE) n° 27/2004
Versionacte d'origine du 05/01/2004 (CELEX 32004R0027)
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