(2) Ces règles entrent en vigueur dès l'adhésion des nouveaux États membres. Pour faciliter la transition entre les règles en vigueur concernant le fonctionnement du FEOGA, section "Garantie", figurant notamment dans le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(5) et les dispositions prévues pour son application, et les règles spécifiques prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999, il est opportun de prévoir des mesures d'application.
Règlement (CE) n° 27/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 27/2004
RattachementRèglement (CE) n° 27/2004
Versionacte d'origine du 05/01/2004 (CELEX 32004R0027)
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