(4) Le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(7), contient des dispositions financières qui sont incompatibles avec les règles spécifiques prévues par les articles 47 bis et 47 ter du règlement (CE) n° 1257/1999. Il convient de ne pas appliquer ces dispositions aux documents de programmation de développement rural des nouveaux États membres.
Règlement (CE) n° 27/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 27/2004
RattachementRèglement (CE) n° 27/2004
Versionacte d'origine du 05/01/2004 (CELEX 32004R0027)
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