Critères d'évaluation de la qualité et description détaillée du contenu du rapport intermédiaire sur la qualité à produire par les États membres
1. INDICATEURS TRANSVERSAUX COMMUNS DE L'UNION EUROPÉENNE
1. 1. Indicateurs communautaires transversaux communs fondés sur la dimension transversale des statistiques EU-SILC
Les États membres fourniront les indicateurs communautaires transversaux communs fondés sur la dimension transversale de l'année n pour inclusion dans le rapport annuel de printemps de l'année (n + 2) au Conseil européen.
Les indicateurs transversaux communs de l'Union européenne sont les indicateurs adoptés par le Conseil dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et qui peuvent être dérivés de l'instrument EU-SILC.
1. 2. Autres indicateurs
1. 2.1. Revenu disponible équivalent
1. 2.2. Écart de rémunération entre les sexes non ajusté
Les États membres qui calculent l'indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les sexes non ajusté sur la base des statistiques EU-SILC seront tenus de transmettre cet indicateur.
2. PRÉCISION
2. 1. Plan d'échantillonnage
Les informations suivantes seront fournies:
2. 1.1. Type de plan d'échantillonnage (stratifié, à plusieurs degrés, en grappes)
2. 1.2. Unités d'échantillonnage (premier degré, second degré)
2. 1.3. Critères de stratification et de sous-stratification
2. 1.4. Taille de l'échantillon et critères d'attribution
2. 1.5. Systèmes de sélection de l'échantillon
2. 1.6. Répartition de l'échantillon au cours du temps
2. 1.7. Renouvellement de l'échantillon: groupes de rotation
2. 1.8. Pondérations
2. 1.8.1. Effet du plan d'échantillonnage
2. 1.8.2. Ajustements pour non-réponse
2. 1.8.3. Ajustements aux données extérieures (niveau, variables utilisées et sources)
2. 1.8.3. Pondération transversale finale
2. 1.9. Substitutions
Pour les États membres où la substitution est opérée en cas de non-réponse des unités, les informations suivantes seront fournies:
2. 1.9.1. Méthode de sélection des unités de substitution
2. 1.9.2. Principales caractéristiques des unités remplacées par rapport aux unités initiales, par région (NUTS 2) si disponible
2. 1.9.3. Ventilation des unités remplacées suivant l'enregistrement du contact à l'adresse (DB120), le résultat du questionnaire "ménage" (DB130) et l'acceptation de l'entretien (DB135)
2. 2. Erreurs d'échantillonnage
2. 2.1. Erreurs types et taille effective de l'échantillon
Les informations suivantes seront fournies:
- taille effective de l'échantillon pour les indicateurs communautaires transversaux communs fondés sur la dimension transversale des statistiques EU-SILC, pour le revenu disponible équivalent et pour l'écart de rémunération entre les sexes non ajusté (le cas échéant),
- erreurs types pour les indicateurs communautaires transversaux communs fondés sur la dimension transversale des statistiques EU-SILC, pour le revenu disponible équivalent et pour l'écart de rémunération entre les sexes non ajusté (le cas échéant).
2. 3. Erreurs non dues à l'échantillonnage
2. 3.1. Erreurs dans la base de sondage et la couverture
Une description de la base de sondage (y compris des informations concernant la procédure d'actualisation de la base, la fréquence et les doublons) et une description des principaux problèmes de couverture (mauvaise classification, sous-couverture, surcouverture), si disponibles, seront fournies.
Pour les États membres utilisant un système avec rotation, les informations relatives à la base de sondage seront uniquement fournies pour les nouveaux échantillons.
2. 3.2. Erreurs de mesure et de traitement
2. 3.2.1. Erreurs de mesure
Les informations suivantes seront fournies:
- une description des différentes causes d'erreurs de mesure susceptibles d'être détectées dans l'enquête,
- une description de la façon dont le questionnaire a été élaboré, l'utilisation éventuelle d'un laboratoire cognitif, le test sur le terrain du questionnaire, l'incidence de sa conception, de son contenu et de sa formulation,
- des informations sur l'intensité et l'efficacité de la formation des enquêteurs: nombre de jours de formation, test des compétences avant d'entreprendre le travail sur le terrain (taux de succès, etc.),
- des renseignements sur les études, telles que les nouveaux entretiens, les études de validation, ou les expériences sur des échantillons fragmentés, si disponibles,
- les résultats de modèles, par exemple pour évaluer les répercussions de l'utilisation d'une année fiscale au lieu d'une année civile, si disponibles.
2. 3.2.2. Erreurs de traitement
Les informations suivantes seront fournies:
- une description des contrôles de saisie, de codification et de correction des données. Les principales erreurs détectées lors du processus ultérieur à la collecte des données,
- le taux des échecs de correction pour les variables du revenu.
2. 3.3. Erreurs de non-réponse
Les informations suivantes seront fournies.
2. 3.3.1. Taille de l'échantillon obtenue:
- nombre de ménages pour lesquels un entretien est accepté pour la base de données. Ventilation des groupes de rotation (le cas échéant) et total,
- nombre de personnes âgées de 16 ans et plus dans les ménages dont l'entretien est accepté pour la base de données, pour lesquelles l'entretien personnel est achevé. Ventilation des groupes de rotation (le cas échéant) et total,
- nombre de répondants sélectionnés (le cas échéant) membres du ménage dont l'entretien est accepté pour la base de données, pour lesquels l'entretien personnel est achevé. Ventilation des groupes de rotation (le cas échéant) et total.
2. 3.3.2. Non-réponse des unités
Pour les États membres utilisant un système avec rotation, les informations sur la non-réponse des unités seront fournies pour les nouveaux échantillons conformément aux formules décrites ci-dessous.
Pour l'échantillon total, la non-réponse des unités sera calculée en soustrayant du numérateur et du dénominateur des formules décrites ci-dessous les unités qui, d'après les règles de suivi, ne sont pas dans le champ.
- Le taux de non-réponse des ménages (NRh) sera calculé de la façon suivante:
NRh = [1 - (Ra * Rh)] * 100
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Ra est le taux de contact à l'adresse
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Rh est la proportion d'entretiens de ménages achevés et acceptés pour la base de données
DB120 est l'enregistrement du contact à l'adresse
DB130 est le résultat du questionnaire "ménage"
DB135 est le résultat de l'acceptation de l'entretien "ménage"
Pour les États membres où des substitutions sont pratiquées en cas de non-réponse des unités, le taux de non-réponse sera calculé avant et après substitution.
- Le taux de non-réponse individuelle (NRp) sera calculé de la façon suivante:
NRp = [1 - (Rp)] * 100
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Rp est la proportion d'entretiens personnels achevés et acceptés pour la base de données
RB245 est le statut du répondant
RB250 est le statut des données
- Le taux global de non-réponse individuelle (* NRp) sera calculé de la façon suivante:
* NRp = [1 - (Ra * Rh * Rp)] * 100
Pour les États membres où des substitutions sont opérées en cas de non-réponse des unités, le taux de non-réponse sera calculé avant et après substitution.
Pour les États membres où un échantillon de personnes plutôt qu'un échantillon de ménages (adresses) a été sélectionné, le taux de non-réponse individuelle sera calculé pour la catégorie "répondant sélectionné" (RB245 = 2), pour tous les individus âgés de 16 ans et plus (RB245 = 2 + 3) et pour la catégorie "répondant non sélectionné" (RB245 = 3).
2. 3.3.3. La ventilation des ménages (unités initiales) selon l'"enregistrement du contact à l'adresse" (DB120), le "résultat du questionnaire 'ménage'" (DB130) et l'"acceptation de l'entretien" (DB135), pour chaque groupe de rotation (le cas échéant) et pour le total
2. 3.3.4. La ventilation des unités remplacées (le cas échéant) selon l'"enregistrement du contact à l'adresse" (DB120), le "résultat du questionnaire 'ménage'" (DB130) et l'"acceptation de l'entretien" (DB135), pour chaque groupe de rotation (le cas échéant) et pour le total
2. 3.3.5. Non-réponse à certaines questions
Pour les variables du revenu, les informations suivantes seront fournies:
- pourcentage des ménages (par composante du revenu collectée ou compilée au niveau du ménage)/personnes (par composante du revenu collectée ou compilée au niveau de la personne) ayant perçu un montant pour chaque composante du revenu,
- pourcentage de valeurs manquantes pour chaque composante du revenu collectée ou compilée au niveau du ménage/de la personne,
- pourcentage d'informations partielles pour chaque composante du revenu collectée ou compilée au niveau du ménage/de la personne.
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2. 3.3.6. Le nombre total des non-réponses à certaines questions et des observations dans l'échantillon au niveau de l'unité portant sur les indicateurs communautaires transversaux communs fondés sur la dimension transversale des statistiques EU-SILC, pour le revenu disponible équivalent et l'écart de rémunération entre les sexes non ajusté (le cas échéant)
2. 4. Mode de collecte des données
Pour les États membres utilisant un échantillon d'adresses/de ménages, la ventilation des membres du ménage âgés de 16 ans et plus selon le "statut des données" (RB250) et le "type d'entretien" (RB260) sera fournie, pour chaque groupe de rotation (le cas échéant) et pour le total.
Pour les États membres utilisant un échantillon de personnes, la ventilation de la catégorie "répondant sélectionné", la ventilation des "membres du ménages âgés de 16 ans et plus", et la ventilation de la catégorie "répondant non sélectionné" selon le "statut des données" (RB250) et le "type d'entretien" (RB260) seront fournies, pour chaque groupe de rotation (le cas échéant) et pour le total.
2. 5. Durée de l'entretien
La durée moyenne par ménage de l'entretien sera fournie.
La durée moyenne par ménage de l'entretien sera calculée en ajoutant la durée de tous les entretiens avec les ménages à la durée de tous les entretiens personnels, et en divisant cette somme par le nombre de questionnaires "ménage" remplis et acceptés pour la base de données.
3. COMPARABILITÉ
3. 1. Concepts et définitions de base
Les concepts nationaux utilisés, les différences entre les concepts nationaux et les concepts types des statistiques EU-SILC, et une évaluation, si disponible, des répercussions des différences mentionnées seront communiqués pour les domaines suivants:
- la population de référence,
- la définition du ménage privé,
- l'appartenance au ménage,
- la ou les période(s) de référence du revenu utilisée(s),
- les périodes utilisées pour les impôts sur le revenu et les cotisations sociales,
- la période de référence pour les impôts sur la fortune,
- l'écart entre la période de référence du revenu et les variables actuelles,
- la durée totale de la collecte de données pour l'échantillon,
- des informations générales sur l'activité professionnelle durant la période de référence.
3. 2. Composantes du revenu
3. 2.1. Les différences entre les définitions nationales et les définitions types des statistiques EU-SILC, et une évaluation, si disponible, des répercussions des différences mentionnées seront communiquées pour les variables cibles suivantes:
- revenu total brut du ménage,
- revenu total disponible du ménage,
- revenu total disponible du ménage avant transferts sociaux sauf allocation de vieillesse ou pension de survie,
- revenu total disponible du ménage avant transferts sociaux y compris allocation de vieillesse ou pension de survie,
- loyer imputé(1),
- revenu tiré de la location d'une propriété ou de terres,
- allocations famille/enfants,
- dépenses liées à l'exclusion sociale non classées ailleurs,
- aides au logement,
- transferts interménages perçus régulièrement en espèces,
- intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des entreprises individuelles,
- paiements d'intérêts hypothécaires(2),
- revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans,
- impôts réguliers sur la fortune,
- transferts interménages versés régulièrement en espèces,
- impôt sur le revenu et cotisations sociales,
- remboursements/encaissements liés à des ajustements d'impôt,
- salaire ou revenu assimilé,
- revenu en nature(3),
- cotisations sociales des employeurs(4),
- bénéfice en espèces ou pertes de trésorerie en rapport avec une activité indépendante (y compris honoraires),
- valeur des biens produits pour la consommation propre(5),
- indemnités de chômage,
- allocations de vieillesse,
- allocations de survie,
- indemnités de maladie,
- pensions d'invalidité,
- allocations d'études,
- rémunération mensuelle brute des salariés(6).
3. 2.2. La source ou la procédure utilisée pour la collecte des variables du revenu
3. 2.3. La forme sous laquelle ont été obtenues les variables du revenu au niveau des composantes (par exemple brutes, nettes d'impôts sur le revenu à la source et de cotisations sociales, nettes d'impôts sur le revenu à la source, nettes de cotisations sociales)
3. 2.4. La méthode utilisée pour obtenir les variables cibles du revenu sous la forme requise (c'est-à-dire en tant que valeur brute)
4. COHÉRENCE
4. 1. Comparaison des variables cibles du revenu et du nombre de personnes percevant un revenu pour chaque "composante du revenu" avec des sources extérieures
Une comparaison avec des sources extérieures de toutes les variables cibles du revenu et du nombre de personnes percevant un revenu pour chaque "composante du revenu" sera fournie, lorsque les États membres concernés estiment que ces données extérieures sont suffisamment fiables.
(1) Obligatoire à partir de 2007.
(2) Obligatoire à partir de 2007.
(3) Cette variable (à l'exception des voitures de société) sera collectée uniquement à partir de 2007.
(4) Cette variable sera enregistrée uniquement à partir de 2007 si les études de faisabilité montrent que cela est possible.
(5) Obligatoire à partir de 2007.
(6) Obligatoire uniquement pour les États membres qui n'ont pas d'autres sources que les statistiques EU-SILC pour calculer l'écart de rémunération entre hommes et femmes.