Les importations dans la Communauté des produits relevant des groupes de produits SA5 et SA6, accompagnés d'un document de surveillance(6) délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas soumises à l'autorisation d'importation visée dans la décision 2002/602/CECA, notamment dans son article 2.
Règlement (CE) n° 57/2004 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/10/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 57/2004
RattachementRèglement (CE) n° 57/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0057)
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