(5) Il convient de prévoir qu'une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que ses effets pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette décision, par analogie avec ce qui est prévue pour les coefficients correcteurs applicables à l'intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE, Euratom) n° 64/2004 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 64/2004
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 64/2004
Versionacte d'origine du 09/01/2004 (CELEX 32004R0064)
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