Version consolidée au 02/05/2022 (consolidation EUR-Lex 02004R0138-20220502, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/12/2003).
TexteRèglement (CE) n° 138/2004
IntituléMéthodologie
RattachementRèglement (CE) n° 138/2004
VersionConsolidée au 02/05/2022 (CELEX 02004R0138-20220502)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 138/2004EUR-Lex →
1. La méthodologie des CEA visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), figure à l'annexe I.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4 afin de modifier la méthodologie des CEA figurant à l'annexe I. Ces actes délégués se limitent à préciser et améliorer le contenu de l'annexe I aux fins d'assurer une interprétation harmonisée ou une comparabilité internationale.
Ces actes délégués sont adoptés uniquement lorsqu'ils ne modifient pas les concepts de base de l'annexe I, qu'ils n'exigent pas de ressources supplémentaires de la part des producteurs au sein du système statistique européen pour leur mise en œuvre et qu'ils n'imposent pas de charge supplémentaire importante aux États membres ou aux répondants.
La Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués en faisant appel, le cas échéant, aux contributions que des experts qualifiés auront faites à une analyse de leur efficacité par rapport à leur coût, y compris par une estimation de la charge pour les répondants et des coûts de production, comme prévu à l'article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.