Version consolidée au 02/05/2022 (consolidation EUR-Lex 02004R0138-20220502, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/12/2003).
TexteRèglement (CE) n° 138/2004
IntituléTransmission à la Commission
RattachementRèglement (CE) n° 138/2004
VersionConsolidée au 02/05/2022 (CELEX 02004R0138-20220502)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 138/2004EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données figurant à l'annexe II dans les délais prescrits pour chacun des tableaux.
2. La première transmission des données a lieu en novembre 2003.
Toutefois, la première transmission des données pour les comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA) de niveau NUTS 2 au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil a lieu au plus tard le 30 septembre 2023.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4 afin de modifier la liste des variables pour la transmission des données figurant à l'annexe II.
Ces actes délégués n'imposent pas de charge supplémentaire importante aux États membres ou aux répondants.
La Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués en faisant appel, le cas échéant, aux contributions que des experts qualifiés auront faites à une analyse coût-efficacité, y compris par une estimation de la charge pour les répondants et des coûts de production, comme prévu à l'article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.
Nota : Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.