(1) Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(4) a fait l'objet de modifications substantielles. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte.
Règlement (CE) n° 139/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 139/2004
RattachementRèglement (CE) n° 139/2004
Versionacte d'origine du 20/01/2004 (CELEX 32004R0139)
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