Règlement (CE) n° 139/2004 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 139/2004
RattachementRèglement (CE) n° 139/2004
Versionacte d'origine du 20/01/2004 (CELEX 32004R0139)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (CE) n° 139/2004EUR-Lex →

(13) Il convient que la Commission agisse en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres dont elle recueille les observations et informations.

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