(33) La Commission devrait être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.
Règlement (CE) n° 139/2004 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 139/2004
RattachementRèglement (CE) n° 139/2004
Versionacte d'origine du 20/01/2004 (CELEX 32004R0139)
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