(46) La Commission devrait pouvoir adopter des règles détaillées concernant la mise en oeuvre du présent règlement, conformément aux modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Aux fins de l'adoption de ces dispositions d'application, la Commission devrait être assistée d'un comité consultatif composé des représentants des États membres, comme le précise l'article 23, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 139/2004 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 139/2004
RattachementRèglement (CE) n° 139/2004
Versionacte d'origine du 20/01/2004 (CELEX 32004R0139)
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