(7) En vertu de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, lorsque la demande de réexamen est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
Règlement (CE) n° 237/2004 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 237/2004
RattachementRèglement (CE) n° 237/2004
Versionacte d'origine du 10/02/2004 (CELEX 32004R0237)
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