(3) Les transferts sollicités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et à l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et définies dans l'annexe VIII, colonne 9, du règlement (CEE) n° 3030/93.
Règlement (CE) n° 272/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 272/2004
RattachementRèglement (CE) n° 272/2004
Versionacte d'origine du 16/02/2004 (CELEX 32004R0272)
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