(11) Aux fins de la participation à l'attribution des contingents, il convient de fixer la période d'introduction des demandes de licences d'importation par les importateurs.
Règlement (CE) n° 308/2004 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 308/2004
RattachementRèglement (CE) n° 308/2004
Versionacte d'origine du 20/02/2004 (CELEX 32004R0308)
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