Version d'origine : acte du 23/02/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 401/2004
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 401/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0401)
Référencearticle 1 du règlement (CE, Euratom) n° 401/2004EUR-Lex →
1. Nonobstant l'article 4, deuxième et troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, troisième alinéa, et l'article 29, paragraphe 1, points a), b) et c), du statut, il peut être pourvu, jusqu'au 31 décembre 2010, à des emplois vacants par la nomination, après la date effective de l'adhésion des pays concernés, de ressortissants de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, dans la limite des emplois prévus à cet effet, en tenant compte des délibérations budgétaires.
2. Les nominations sont effectuées:
a) pour tous les grades, après la date effective de l'adhésion;
b) à l'exception des grades A 1 et A 2, après des concours sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.