(2) Au vu du nombre d'États adhérents et du nombre de personnes potentiellement concernées, ces mesures, bien que temporaires, devraient rester en vigueur pendant une période importante. Une période expirant le 31 décembre 2010 paraît plus appropriée à cette fin.
Règlement (CE, Euratom) n° 401/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE, Euratom) n° 401/2004
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 401/2004
Versionacte d'origine du 23/02/2004 (CELEX 32004R0401)
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