(6) De même, une modification analogue devrait être apportée au règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens(4). Ce règlement, qui habilite la Commission à déclarer, par voie de règlement, que l'article 81, paragraphe 1, est inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées, ne vise actuellement que les transports aériens entre aéroports de la Communauté.
Règlement (CE) n° 411/2004 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 411/2004
RattachementRèglement (CE) n° 411/2004
Versionacte d'origine du 26/02/2004 (CELEX 32004R0411)
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