À l'article 26 du règlement (CE) n° 2182/2002, le deuxième alinéa suivant est ajouté:"Pour la communication des plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d'intervention présentées au titre du programme de rachat de la récolte 2003, par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, la date limite du 31 mars 2004 est reportée au 31 mai 2004, et par conséquent, par dérogation au paragraphe 4 dudit article, la date limite du 31 mai 2004 est reportée au 30 juin 2004."
Règlement (CE) n° 480/2004 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 480/2004
RattachementRèglement (CE) n° 480/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0480)
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