(1) Le règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac(2), fixe dans son article 17, paragraphes 3 et 4, la date limite pour la communication à la Commission des plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d'intervention et la date limite pour l'établissement de la répartition définitive des ressources entre les États membres.
Règlement (CE) n° 480/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 480/2004
RattachementRèglement (CE) n° 480/2004
Versionacte d'origine du 15/03/2004 (CELEX 32004R0480)
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