Pour les exportations des produits relevant des codes NC 0401 à 0405 réalisées conformément à l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999 et pour lesquelles l'exportateur ne peut pas fournir les preuves visées à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999, le produit est considéré comme importé dans un pays tiers sur présentation d'une copie du document de transport et d'un des documents visés à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 800/1999.
Règlement (CE) n° 519/2004 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 519/2004
RattachementRèglement (CE) n° 519/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0519)
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