(10) Le règlement (CE) n° 351/2004 de la Commission du 26 février 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(5) a introduit la différenciation des restitutions selon la destination pour tous les produits laitiers à partir du 27 février 2004. Il est indispensable de rendre applicables les dispositions du présent règlement portant sur la preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans un pays tiers à la même date.
Règlement (CE) n° 519/2004 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 519/2004
RattachementRèglement (CE) n° 519/2004
Versionacte d'origine du 19/03/2004 (CELEX 32004R0519)
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