Article considérant 4

(4) En ce qui concerne les exportations vers les États-Unis d'Amérique (États-Unis), il existe des cas de non fixation de la restitution pour certains produits laitiers. L'article 2 du règlement (CEE) n° 776/78 a prévu une exception pour la détermination du taux le plus bas de la restitution étant donné qu'initialement les mesures instaurées aux États-Unis garantissaient que les produits communautaires ayant bénéficié d'une restitution pour d'autres destinations ne pouvaient être importés aux États-Unis. Toutefois, là où initialement des importations hors contingent en provenance de la Communauté n'étaient pas admises aux États-Unis, la conclusion de l'accord sur l'agriculture dans le cadre des accords GATT en 1995 a entraîné la possibilité d'importations de produits laitiers aux États-Unis dans le cadre de contingents élargis et au-delà de ces contingents. Puisqu'il n'existe plus les garanties nécessaires pour éviter des exportations communautaires avec restitution vers les États-Unis et vu que les données sur les exportations de la Communauté de certains produits laitiers relevant des codes NC 0401, 0402, 0403, 0404 et 0405 vers les États-Unis sont inférieures à celles sur les quantités de mêmes produits importées aux États-Unis pour la consommation en provenance de la Communauté, l'article 2 du règlement (CEE) n° 776/78 n'est plus fondé.