(6) La conséquence de cette abrogation est qu'il faut tenir compte de la non fixation d'une restitution pour les produits en question destinés aux États-Unis pour l'application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 800/1999, qu'aucune partie de la restitution n'est payée dès que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté et que le paiement de la restitution est subordonné aux conditions supplémentaires définies aux articles 15 et 16 dudit règlement.
Règlement (CE) n° 519/2004 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 519/2004
RattachementRèglement (CE) n° 519/2004
Versionacte d'origine du 19/03/2004 (CELEX 32004R0519)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.