(7) La subordination du paiement des restitutions aux conditions des articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 800/1999 consistant en une modification substantielle de la gestion administrative tant pour les administrations nationales que pour les opérateurs, entraîne des implications administratives et des charges financières importantes. L'obtention de la preuve visée à l'article 16 dudit règlement peut comporter d'importantes difficultés administratives dans certains pays.
Règlement (CE) n° 519/2004 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 519/2004
RattachementRèglement (CE) n° 519/2004
Versionacte d'origine du 19/03/2004 (CELEX 32004R0519)
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