(9) Pour alléger les contraintes financières et administratives imposées aux opérateurs ayant conclu des contrats avant l'entrée en vigueur du nouveau régime et en vue de permettre aux administrations et aux opérateurs d'établir ce nouveau système pour les produits concernés et d'instaurer les procédures nécessaires pour un bon déroulement de toutes les formalités à accomplir, il est indispensable de prévoir une période de transition au cours de laquelle la preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation doit être facilitée.
Règlement (CE) n° 519/2004 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 519/2004
RattachementRèglement (CE) n° 519/2004
Versionacte d'origine du 19/03/2004 (CELEX 32004R0519)
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