Le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.
Règlement (CE) n° 533/2004 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/03/2008 (consolidation EUR-Lex 02004R0533-20080318, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 533/2004
RattachementRèglement (CE) n° 533/2004
VersionConsolidée au 18/03/2008 (CELEX 02004R0533-20080318)
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