La Communauté et ses États membres visent et concourent à étendre le ciel unique européen à des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne. À cette fin, ils s’efforcent, dans le cadre des accords conclus avec les pays tiers voisins ou dans le cadre d’accords relatifs aux blocs d’espace aérien fonctionnels, d’étendre à ces pays l’application du présent règlement et des mesures visées à l’article 3.
Règlement (CE) n° 549/2004 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/12/2009 (consolidation EUR-Lex 02004R0549-20091204, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 549/2004
IntituléRelations avec les pays tiers européens
RattachementRèglement (CE) n° 549/2004
VersionConsolidée au 04/12/2009 (CELEX 02004R0549-20091204)
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