Version consolidée au 04/12/2009 (consolidation EUR-Lex 02004R0549-20091204, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 549/2004
IntituléMesures d’exécution
RattachementRèglement (CE) n° 549/2004
VersionConsolidée au 04/12/2009 (CELEX 02004R0549-20091204)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 549/2004EUR-Lex →
1. Aux fins de l’élaboration des mesures d’exécution, la Commission peut confier des mandats à Eurocontrol ou, le cas échéant, à un autre organe, en précisant les tâches à effectuer et le calendrier correspondant et en tenant compte des délais applicables fixés par le présent règlement. La Commission statue conformément à la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2.
2. Lorsque la Commission a l’intention de confier un mandat conformément au paragraphe 1, elle s’efforce d’utiliser au mieux les dispositions existant en matière de participation et de consultation de toutes les parties intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.