Règlement (CE) n° 550/2004 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/12/2009 (consolidation EUR-Lex 02004R0550-20091204, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2004).

TexteRèglement (CE) n° 550/2004
IntituléRelations avec les autorités militaires
Rattachement
CHAPITRE II — RÈGLES RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES
  1. Règlement (CE) n° 550/2004
  2. CHAPITRE II — RÈGLES RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES
VersionConsolidée au 04/12/2009 (CELEX 02004R0550-20091204)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 550/2004EUR-Lex →

Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des dispositifs juridiques équivalents, soient conclus ou prorogés concernant la gestion de blocs d’espace aérien spécifiques.

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