Version consolidée au 04/12/2009 (consolidation EUR-Lex 02004R0550-20091204, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 550/2004
IntituléConfidentialité
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 550/2004
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 04/12/2009 (CELEX 02004R0550-20091204)
Référencearticle 18 du règlement (CE) n° 550/2004EUR-Lex →
1. Ni les autorités nationales de surveillance, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d’informations de nature confidentielle, en particulier au sujet des prestataires de services de navigation aérienne, de leurs relations d’affaires ou de la composition de leurs coûts.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance ou de la Commission de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l’exercice de leurs fonctions, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l’espace aérien, des aéroports ou d’autres parties intéressées en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.
3. Les informations et données fournies conformément au système de tarification prévu à l’article 14 sont rendues publiques.
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