Version consolidée au 04/12/2009 (consolidation EUR-Lex 02004R0550-20091204, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 550/2004
IntituléExigences communes
RattachementCHAPITRE II — RÈGLES RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES
Règlement (CE) n° 550/2004
CHAPITRE II — RÈGLES RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES
VersionConsolidée au 04/12/2009 (CELEX 02004R0550-20091204)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 550/2004EUR-Lex →
Des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne sont définies conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre. Les exigences communes portent au moins sur les éléments suivants,
— compétence et aptitude technique et opérationnelle,
— systèmes et procédés de gestion de la sécurité et de la qualité,
— système de comptes rendus,
— qualité des services,
— solidité financière,
— responsabilité et couverture des risques,
— propriété et structure organisationnelle, notamment la prévention de conflits d'intérêt,
— ressources humaines, notamment des plans de recrutement adéquats,
— sûreté.
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