Règlement (CE) n° 595/2004 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/03/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0595-20150330, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/2004).

TexteRèglement (CE) n° 595/2004
IntituléComparaisons du taux de référence en matière grasse et du taux de matière grasse réel
Rattachement
SECTION 2Livraisons
  1. Règlement (CE) n° 595/2004
  2. CHAPITRE IICALCUL DU PRÉLÈVEMENT
  3. SECTION 2Livraisons
VersionConsolidée au 30/03/2015 (CELEX 02004R0595-20150330)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 595/2004EUR-Lex →

1. Afin de permettre à chaque producteur d'effectuer le décompte visé à l'article 8, paragraphe 1, du présent règlement et conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, le taux moyen de matière grasse du lait livré par le producteur est comparé au taux de référence dudit producteur visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement précité.

Si un écart positif est constaté, la quantité de lait livrée est augmentée de 0,09 % par 0,1 gramme de matière grasse supplémentaire par kilogramme de lait.

Si un écart négatif est constaté, la quantité de lait livrée est réduite de 0,18 % par 0,1 gramme de matière grasse manquante par kilogramme de lait.

Si, en application du troisième alinéa, la quantité ajustée de lait livrée par le producteur est inférieure à 75 % de la quantité de lait réellement livrée et si le taux de référence en matière grasse du producteur est supérieur à 4,5 %, le décompte est établi sur la base de 75 % de la quantité réellement livrée.

Lorsque la quantité de lait livrée est exprimée en litres, l'ajustement est multiplié par le coefficient 0,971.

2. Les États membres effectuent l'adaptation des livraisons au niveau national conformément à l'article 80, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil.

Nota : JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02004R0595-20150330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).